CGV ISDRAWING
97430

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ateliers de dessin pour enfants et adolescents

Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :

Nom : Island Sewing and Drawing , isdrawing97430, auto entreprise

SIRET : 90237205100018

Adresse : Le Tampon, 97430

E-mail : [email protected]

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Toute personne effectuant une réservation sur le site internet est désignée « le Client ».

Lorsque l’atelier concerne un mineur, le Client est le parent ou représentant légal.

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DOM).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, de paiement et de participation aux ateliers de dessin destinés aux enfants et adolescents organisés par le Prestataire.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des ateliers

Le Prestataire propose des ateliers artistiques de dessin et de créativité destinés aux enfants et adolescents.

Chaque atelier comporte :

une thématique artistique

une tranche d’âge recommandée

une durée définie

un nombre limité de participants

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique afin de garantir une expérience adaptée au niveau des participants.

3. Inscription et réservation

L’inscription à un atelier est obligatoirement réalisée en ligne via la plateforme de paiement sécurisée SumUp.

La réservation est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement.

Les places étant limitées, les inscriptions sont validées dans l’ordre de réception des paiements.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription si :

l’atelier est complet

l’âge de l’enfant ne correspond pas à la tranche prévue

les conditions de participation ne sont pas respectées.

4. Prix

Les tarifs sont indiqués en euros et correspondent à la participation à l’atelier ainsi qu’au matériel artistique mis à disposition pendant la séance.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui affiché au moment de la réservation.

Lorsque applicable, les prix peuvent être non soumis à la TVA (article 293B du Code général des impôts).

5. Modalités de paiement

Le règlement des ateliers est obligatoirement effectué via la plateforme de paiement sécurisée SumUp.

Le paiement est exigé avant la date de l’atelier.

Une place n’est garantie qu’après validation du paiement.

6. Annulation et remboursement

Toute annulation doit être effectuée par email ou via le contact indiqué sur le site.

Les conditions de remboursement sont les suivantes :

Annulation au moins 5 jours avant l’atelier : remboursement intégral

Annulation 3 jours avant l’atelier : remboursement partiel

Annulation le jour même : aucun remboursement

Toute absence non signalée ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, la réservation d’un atelier à une date précise ne donne pas droit au délai légal de rétractation de 14 jours.

Les conditions d’annulation prévues ci-dessous s’appliquent.

7. Cas exceptionnels

Un geste commercial peut être accordé à titre exceptionnel dans les situations suivantes :

maladie

accident

événement grave imprévisible

Un justificatif pourra être demandé.

Le Prestataire pourra proposer :

un report de l’atelier

un remboursement exceptionnel

Cette décision reste à l’appréciation du Prestataire.

8. Annulation ou report par l’organisateur

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de :

nombre insuffisant de participants

indisponibilité de l’intervenant

problème technique ou logistique

cas de force majeure

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

un report sur une autre date

un remboursement intégral

9. Participation des mineurs

Les ateliers étant destinés à des participants mineurs, l’inscription doit être effectuée par un parent ou représentant légal.

Le parent s’engage à :

fournir des informations exactes lors de l’inscription

informer le Prestataire de toute allergie ou condition particulière

respecter les horaires de dépôt et de récupération de l’enfant.

10. Retard et récupération des enfants

Les enfants doivent être déposés et récupérés aux horaires indiqués pour l’atelier.

En cas de retard important pour récupérer un enfant, le Prestataire se réserve le droit de :

contacter les parents

contacter la personne autorisée à récupérer l’enfant

appliquer des frais de garde supplémentaires si nécessaire.

11. Comportement et respect des règles

Les participants doivent adopter un comportement respectueux envers :

les autres enfants

le matériel artistique

l’intervenant

En cas de comportement perturbateur ou dangereux, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la participation de l’enfant, sans remboursement.

12. Matériel artistique

Le matériel nécessaire aux ateliers est généralement fourni par le Prestataire.

Les participants s’engagent à utiliser ce matériel avec soin.

Toute dégradation volontaire pourra entraîner la facturation du matériel endommagé.

13. Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants pendant l’atelier.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des incidents liés au non-respect des consignes

des objets personnels perdus ou volés

des accidents survenus en dehors des horaires de l’atelier.

14. Droit à l’image

Des photos ou vidéos des ateliers peuvent être réalisées pour la communication du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).

Sauf refus écrit des parents, l’inscription vaut autorisation de prise et diffusion d’images dans un cadre promotionnel non commercial.

Aucune information permettant d’identifier personnellement un enfant ne sera publiée.

15. Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des ateliers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit :

d’accès

de rectification

de suppression

d’opposition

Ces demandes peuvent être adressées par email au Prestataire.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français applicable en métropole et dans les DOM.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.